J.O. 27 du 2 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance française

NOR : CCAX0500053V


Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 5 janvier 2005 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège social est situé 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 14 (crédit) de l'article R. 321-1 du même code.